◆ SpookStack

seethee ee ie ee Le le COMMISSION INTERNATIONALE” * ANTERNATIONAL ‘CRIMINAL DF POLICE CRIMINELLE 7 POLICE COMMISSION — SECRETARIAT GENERAL —_ 18, Gea otes Bameles PARIS {s} Vi ANke 2070 00 09 D4 Rifdrence 3 EXTRA/200- GENLRAL SECRETARIAT LoMy, Rut dis Saumuirs - PARIS (F) TL Na. ANJou 74-30 and 69-54 PARIS, te @ Lai 1949. _— a Le Secrétaire Général de la Commissior Internationale de Police Criminelle, A RMI. les Chefs des Bureaux Centrauz Hationaux. oe me permets de rappeler A votre bienveillante atten- on les termes de ma circulaire “Extra/200" du 11 Nars 1949, lative au Projet de Convention Générale sur 1'Extradition, dont la rédaction a été acoeptée-aA-L'Assemblée Générale de PRAGUE (Septembre 1945.) ti ws re - Je signalais dana m9 circulaire l*intér&t que la C.I.P.C. attachait A l'accueil qui serait réservé par les Hau- tes Autorités Judiciaires de votre pays A lfadoption de la notice de diffusion, émanant du Bureau International, comme document constituant avis officiel d'arrestation et-de la pro- cédure dtarrestation préventive qu'elie implique. ; Des renseignenents qui me sont déja parvenus, il ré~-. sulte que certains pays ont déja répondu favorablement a ‘notre ’ proposition et pris certaines dispositions pour faciliter l'accomplissenent de la procédure envisagée. Aussi, pour l'élaboration d‘un rapport général sur cette question, j'surnis intérét a connaftre votre réponse 16 plus tét qu'il vous sera possible. a ae eT th on QcAIN NSU RAD ai 30380 Secrétaire Général 3 gave ya * a A Nive ‘A Ww L. DUCLOUMeisiaw sauvyns We , post AIA wat SS AAG : Osea Oy “ouatyanae